DEPART DU CO LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES
La solidarité peut cesser mais celui-ci doit adresser :
-Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le JAF et dont il bénéficie mais après sa notification à l’autre membre.
-Soit la copie de la condamnation pénale du locataire restant dans les lieux pour des faits de violence à son encontre ou sur un enfant rédisant habituellement avec le couple et rendue depuis moins de 6 mois
A défaut de la production d’une de ces deux pièces, le locataire victime de violences reste solidaire du locataire restant dans les lieux.
Dans le cas de crainte de dégradations dans les locaux, Il est conseillé de réaliser le plus rapidement possible
-un état des lieux de sortie définitif dans ce cas résilier le bail existant et repartir sur un bail nouveau avec le locataire restant.
-un état des lieux dit « intermédiaire » avec un additif au bail originaire reprenant les raisons de l’établissement de ces documents.
A NOTER que l’option 2 évite le renouvellement de l’engagement pour 3 ans avec le locataire restant.
A défaut d’acquit des loyers par le locataire victime de violences aprés le départ du co-locataire, le motif sérieux et légitime visé pour la délivrance du congé est validé par le dernier alinéa de l’article 8-2 de la loi de 1989 dans le respect du délai légal de 6 mois.