RESUME DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2023
La loi de finances 2023 a été promulguée le 30 Décembre 2022, les changements et nouveaux dispositifs fiscaux en matière d’immobilier ne sont pas de nature ni à inciter à l’investissement ni à préserver le marché déja mis à mal par les dernières réformes d’encadrement des loyers et de rénovation énergétique.
Parmi les mesures prises :
-Pas d’assujettisement des locations Airnb à la TVA
-Pas de « flat tax » accordée au foncier
-La Taxe sur les logements vacants (TLV) augmente et s’étend à d’autres villes
-Disparition des dispositifs « Censi-Bouvard » et « Pinel » et création d’un « Pinel plus » avec des conditiions drastiques.
-Fin du taux réduit TVA de 15 % des SCI soumises à l’IS
-Report de 2 ans de la révision des valeurs locatives
-Maintien de l’exonération pour les locations meublées de partie de la résidence principale, mais sous respect de conditions impératives.
-Nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA afin de financer « LA LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D’AZUR » outre cette taxe il y aura également augmentation de la taxe de séjour au 01 Janvier 2024 dans 14 autres départements du Sud de la France pour financer les lignes SUD-OUEST et MONTPELLIER-PERPIGNAN.
-A noter également : Les évolutions de « Ma Prime Rénov » afin d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique alors que les nouveaux critères du DPE (classement entre E et G) imposent au propriétaire soit de vendre soit de rénover, sous peine de contraintes qui finalement limiteront les conditions de location, le marché locatif commençant déjà à se tarir
La reconduction du prêt à taux zéro (PTZ) avec ses plafonds de ressources
Le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt appelé « Défi Forêt » instauré en 2001 pouvant générer une réduction d’impôt de 18 % par personne (25 % pour les GFA) mais avec des limites financières plafonnées.
La reconduction du dispositif Malraux réservé à des quartiers spécifiques.
Le dispositif Denormandie lui aussi reconduit pour l’investissement dans l’immobilier ancien avec pour objectif de proposer davantage de logements à la location ce qui parait curieux vu les mesures existantes telles que plafonnement des loyers et nouveau DPE qui s’avérent guère incitatives.