Dans le cadre des baux d’habitation, la forme du cautionnement solidaire vient à nouveau de changer suite à la réforme du droit des sûretés et ce à compter du 01 Janvier 2022 avec un formalisme strict.
L’Article 22-1 de la loi de 1989 (avant dernier alinéa) devant ête apposé sous la forme manuscrite n’a pas été supprimé ni par la Loi Elan ni par l’ordonnance, et le Code Civil exige que le garant « appose lui même » qu’il a conscience de la portée de son engagement, il ne s’agirait pas d’un retour à la mention manuscrite, selon le rapport de présentation de l’ordonnance du Président de la République qui toutefois ne l’exclut pas. Il s’agit donc ici d’interpréter car la conclusion d’un cautionnement par voie électronique (esprit de la réforme) se heurterait à ce formalisme.
Mention manuscrite ou pas quelque soit la forme, l’engagement du garant sera donc valable dés lors que le processus par lequel l’acte est renseigné confirme que la mention résulte d’une démarche de la caution par elle réalisée (rapport de présentation précité).
Nous ne pouvons que vous conseiller de nous contacter pour plus d’information sur la clause à viser expressement à cet effet.