Dans deux Arrêts du 30 Juin 2022, la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) a tranché, les loyers non versés pendant la crise sanitaire au motif l’exigence de fermeture de certains établissements par les pouvoirs publics, doivent être acquittés, les juges estimant que l’impossibilité d’exploiter était du seul fait du législateur, le propriétaire n’ayant pas manqué à son obligation de délivrer le bien loué et d’en garantir la jouissance.
Les bailleurs dansle cas de procédure en cours peuvent donc s’appuyer sur ces arrêts afin de poursuivre ou faire appel s’ils s’avérent qu’il a été pris à leur encontre des décisions contraires à celles précitées.