Un arrêt vient d’être pris le 21 Juillet 2023 par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation afin de planifier la jurisprudence en matière de délais pour l’acquéreur dans le cas d’action en garantie de vices cachés.
L’acquéreur qui découvre que bien objet de son acquisition (bien mobilier ou immobilier) comporte des défauts possède un délai de 2 ans contre son vendeur à partir du jour où il constate les vices et ce dans UN DELAI DE 20 ANS qui court à compter du jour de la vente.
Les magistrats n’étaient jusqu’alors pas tous d’accord sur ce délai de 20 ans maximum, certains l’estimant à 5 ans seulement, d’où la décision prise en Chambre mixte.
Précision également faite que le délai biennal peut être suspendu ou interrompu lorsqu’une mesure d’exertise a été ordonnée.