Cette disposition résulte de la Loi Climat et Résilience d u 22 Août 2021 Article 236, le décret d’application en date du 01 Octobre 2022 -N°2022-1289 détaille les nouvelles règles et le contenu dudit état.
A ce jour, le nouveau modèle n’est pas encore paru, il devrait l’être prochainement.
Il concerne également les contrats de vente.