Un décret du 25 Août 2023 (2023-822) vient d’étendre l’emprise de zones dites « Zones tendues » à cet effet plus de 3500 communes ( jusqu’à présent il y en avait 1 150) sont concernées notamment dans la région (NIMES, ALES, BEAUCAIRE, AVIGNON etc…).
Sans battage médiatique et dans une certaine discrétion les dispositions y relatives deviennent applicables à compter de 2024.
Parmi celles-ci, la réduction du délai de préavis locataire donnant congé 1 mois au lieu de 3, taxes sur les logements vacants, et surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle viendra s’ajouter la modification des bases de la valeur locative.
La surtaxe d’habitation est laissée à la volonté des commmunes qui doivent voter celle-ci, pour 2024, le délai de vote prévu limitera son application pour l’année 2024
La liste compléte des communes concernées est à votre disposition à l’UNPI GARD ainsi que toute information relative à ce texte qui pénalise une fois de plus le propriétaire.