La Loi N° 2021-689 du 31 Mai 2021 parue au JO du 01 Juin 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vise notamment à proroger jusqu’au 30 Septembre 2021 plusieurs dispositifs appeler à disparaître avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Sont concernées :
-Les AG de co-propriété ;
-Les assemblées statutaires (Associations, SCI etc…)
-La supension des poursuites pour non paiement des loyers commerciaux.