ATTENTION RESPONSABILITE TRAVAUX RENOVATION

7 Avr 2023 | Evènements

Un récent Arrêt de la Cour de Cassation (11 Janvier 2023) vient de confirmer la mise en jeu de la responsabilité d’un ancien propriétaire ayant effectué des travaux de rénovation dans son immeuble alors que son  bien a été vendu depuis plusieurs années au motif « trouble anormal de voisinage.