Depuis le 01 Octobre 2023, les bailleurs doivent se référer au Code de la Santé Publique afin de vérifier si les exigences d’hygiène et salubrité sont respectées, les règles jusqu’alors définies par les Réglements Sanitaires Départementaux sont à présent harmonisées et s’articulent avec les exigences du récent décret sur la décence.
Il y aura lieu de vérifier à la mairie ou à la préfecture si un arrêté prévoit des dispositions complémentaires, le maire dans le cadre de son pouvoir de police est habilité à dresser un procés verbal en cas de méconnaissance des règles par le propriétaire (amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros).