En présence de charges de co-propriété impayées et du décés du co-propriétaire, le syndic se doit de demander la désignation d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession, l’Article 813-1 du Code Civil l’y autorise en cas d’inertie, de carence, de faute, de mésentente, d’opposition d’intérêts entre héritiers.
Le recours au notaire en charge de la succession, outre les délais pouvant être liés à l’acceptation successorale, va s’avérer sans effet, du fait de l’opposabilité du secret professionnel.
La Cour de Cassation a tranché en ce sens par un Arrêt du 20 Avril 2022.