Conditions générales d’adhésion à l’U.N.P.I. GARD – Union Nationale des Propriétaires Immobiliers du Gard– Association loi de 1901, déclarée le 30 octobre 1909 auprès de la préfecture du Gard. Siège social : 9 place de la Salamandre – 30000 Nîmes
Préambule
Le site www.unpi-gard.fr est la propriété de l’association Union Nationale des Propriétaires Immobiliers du Gard (dénommé ici UNPI GARD) – Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation préalable des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le fait d’adhérer sur ce site implique l’adhésion entière aux conditions d’adhésion et aux prix indiqués sur le site.
1. Acceptation des conditions d’adhésion
Nos juristes répondront à vos questions pendant la durée de votre adhésion et s’engagent à traiter votre demande sous un délai de 3 jours ouvrés. Pour une étude plus complète (questions multiples, dossier complexe…), l’association locale pourra décider de recevoir l’adhérent en ses locaux.
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de son adhésion, des conditions générales d’adhésion énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales d’adhésion régissent les relations contractuelles entre l’UNPI GARD et l’adhérent, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d’adhésion prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l’adhésion.
L’UNPI GARD confirme l’acceptation de l’adhésion à la Chambre UNPI GARD choisie par l’adhérent, en adressant un e-mail à l’adresse qui lui aura été communiquée.
L’UNPI GARD se réserve le droit d’annuler toute demande d’adhésion d’une personne avec laquelle existerait un litige relatif au paiement d’une adhésion antérieure.
2. Prix
Les prix sont exprimés en Euros.
Le montant indiqué dans la confirmation d’adhésion est le montant définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises.
3. Paiement
Le montant facturé est le montant indiqué sur la confirmation d’adhésion adressée par e-mail à l’adhérent. Ce montant est payable au comptant le jour de l’adhésion.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque. ou par Virement
En ligne LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un tiers serveur bancaire PayPaL.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
L’adhésion ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’adhésion sera automatiquement annulée et l’adhérent prévenu par e-mail.
En cas de paiement par chèque, l’adhésion sera effective uniquement à réception du chèque.
4. Rétractation
L’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.
6. Litiges
Nous sommes à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable.
Vous pouvez nous contacter par email à contact@unpi-gard.fr ou par téléphone au +33 (0)4 66 21 07 13.
En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association UNPI GARD seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
7. Informations légales RGPD
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l’établissement des factures.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre adhésion et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre association ou distribuées à qui que ce soit.
L’adhérent donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente adhésion, au titre de fichier de clientèle de l’association UNPI GARD.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.