Conseils en succession

LES DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation par décès appelés couramment « DROITS DE SUCCESSION » varient suivant le degré de parenté de l’héritier ou du légataire avec le décujus.
Il existe des abattements suivant ce degré.
Le taux maximal est pour des non-parents ou parents (issus du même sang) au-delà du 4ème degré (cousins germains) de 60% exigibles, comme pour toute succession, dans les 6 mois du jour du décès avec intérêts de retard de 0,40% par mois de retard outre des pénalités fonction de ce retard.
La succession comporte l’ensemble des biens ou droits appartenant au vendeur c’est l’ACTIF, le PASSIF (réglementé) vient en déduction pour constituer l’ACTIF NET.
Le mobilier est taxé, à défaut d’inventaire établi sous la forme notariée uniquement, au taux de 5% et se rajoute à l’actif.
Les contrats d’assurance-décès ne constituent pas des actifs de succession et sont soumis à des régles spécifiques qui varient suivant les dates du contrat et des versements des primes.
Les sommes correspondantes à ces contrats sont considérées « hors succession », dans la mesure où celles-ci ne paraissent pas manifestement exagérées par rapport à l’actif successoral, risque de requalification par l’administration fiscale ?
A l’exception de certains contrats liés à leur particularité et à leurs dates, les droits de mutation s’appliquent néanmoins suivant le degré de parenté du bénéficiaire avec le décujus et ce après un abattement calculé également suivant la particularité et la date du contrat.
Les sommes provenant de ces contrats ne sont versés par l’organisme payeur qu’après justificatif de l’acquit des droits à l’administration fiscale, lorsque ceux-ci sont exigibles.