Par une décision du du 03 Mars 2022, le Conseil d’Etat valide la dissociation des travaux même si l’ensemble entraîne une augementation de la surface habitable.
A cet effet, il y aura lieu de présenter sur le plan fiscal deux notes différentes, l’une concernant les travaux d’amélioration déductibles des revenus fonciers imposables, l’autre concernant ceux qualifiés de construction, reconstruction, agrandissement pour lesquels il y a non déductibilité des dépenses.