DEGATS SUR UN BATI APRES TRAVAUX VOISINAGE

6 Mai 2022 | Evènements

Dans le cas  de dégâts susceptibles d’être occasionnés par des travaux dans le voisinage, il est conseillé d’utiliser le recours à un expert aux fins d’établissement d’un rapport adéquat, en effet le PV établi par l’huissier précise une situation existante mais celle-ci n’a qu’une valeur de renseignement et à ce titre n’émet pas de conclusion.

Celle-ci ne pouvant résulter que d’un rapport d’expertise, dans ce cas, chacune des parties peut saisir son expert et il peut y avoir contradiction,  il faut saisir le tribunal judiciaire pour la nomination d’un expert judiciaire, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire sauf si le montant du litige dépasse 10 000 Euros. 

Une expertise au juge en référé peut être demandée au préalable avant le jugement sur le fond, cette procédure plus rapide permet une fois le rapport déposé de décider ou non de donner suite, sous forme de renonciation, de tentative de consensus sous forme amiable, ou saisine du tribunal sur le fond.