Depuis la Loi Alur, un état pré-daté et un état daté doivent être remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de co-propriété, si l’état daté doit OBLIGATOIREMENT être établi par le syndic, celui-ci comporte des informations financières et depuis le décret du 20 Février 2020 son coût est plafonné à 380 Euros, il en est par contre pas de même pour l’état pré-daté qui comporte lui des renseignements multiples.
Il se trouve que ce document qui doit aussi être communiqué présente une situation ambigüe, certes il contient des éléments enrichissants, fiches synthétiques, état descriptif de division, réglement, comptes rendus AG etc… et s’il est conseillé de se faire aider par le syndic, rien n’empêche tout acquéreur de l’établir lui même du fait que toutes les informations nécessaires figurent dans l’extranet de la co-propriété.
De la sorte, le syndic est souvent mis à contribution pour l’établir lui-même, dans ce cas, il s’agit d’une prestation complémentaire facturée au vendeur mais celle-ci n’est pas plafonnée.