Le problème lié à la garantie des vices cachés et au délai de prescription qui en découle paraissait avoir été résolu avec les dispositions de la loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
L’Article 2224 du Code Civil ayant réduit le délai à 5 ans et en fixant également la date de départ au jour où le titulaire du droit à connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, le point de départ de la prescription se confondant avec le point de départ prévu par l’Article 1648 du Code Civil (la découverte du vice).
En conséquence, l’action en garantie des vices cachés, comme en principe pour toute action personnelle ou mobilière, ne pouvait être assuré que par l’Article 2232 du Code Civil qui édicte un délai un délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit.
C’est ce qui a été confirmé le 08 Décembre 2021 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation délai donc de 2 ans du jour de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai de 20 ans à compter du jour de la cession.
Une insécurité juridique semble ainsi peser sur le vendeur pendant ce délai.