HABITAT INDIGNE DISPOSITIONS NOUVELLES

13 Mar 2021 | Evènements

Des nouvelles règles sont entrées en vigueur le 01 Janvier 2021 avec la réforme de la police des immeubles sur l’habitat indigne visant à remédier aux dangers résultant des risques de solidité des murs, du fonctionnement défectueux des équipements d’un immeuble, de l’entreposage de matières explosives ou inflammables ou de l’insalubrité.

Elle relève du maire (ou du président de l’EPCI)  quand la sécurité des personnes est en jeu et du Préfet en cas de danger pour les personnes (insalubrité). La première étape est le signalement des faits relevant de la police par toute personne (Article L 511-6 du CCH) s’ensuit le droit de visite, l’exament des lieux, l’expertise, la procédure contradictoire, qui détermine l’arrêté pouvant prescrire réparation,démolition, interdiction d’habiter ou d’utilisation des locaux, cession de mise à disposition.

Dans le cas d’interdiction d’habituer définitive ou temporaire il y a obligation pour le propriétaire de reloger ou d’héberger.