La Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, vient de prendre un arrêté le 05 Mai 2021 (Pourvoi N°19-20579) important dans la mesure où toute aide à des amis pour des travaux, déménagement par exemple,peut entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle, du fait d’un contrat tacite qui s’est créé entre l’assisté (le demandeur) et les assistants (les amis) appelé « Convention d’assistance bénévole ».
Au cas particulier de l’arrêt, l’assistant à l’origine de la blessure d’un autre assistant a été reconnu fautif délictuellement avec une responsabilité fixée à 30 %, mais les 70 % complémentaires ont été mis à la charge du demandeur (l’assisté) pour défaut d’information de consignes de sécurité.
Celui-ci est condamné plus lourdement en qualité d’organisateur d’intervention faite dans son intérêt et de sa défaillance d’informer les consignes de sécurité.