Un Arrêt de la Cour de Cassation attribue la qualité de créancier professionnel à une SCI personne morale dont l’activité est la gestion de son patrimoine.
Ceci est particulièrement important en matière de caution celle-ci pouvant obtenir une réduction de sa garantie en justice si l’engagement est excessif ou disproportionné à ses revenus d’où l’obligation pour la SCI de mettre en garde celle-ci.
D’autre part, chaque année avant le 31 Mars, la SCI doit communiquer à la caution le montant restant du au 31 Décembre précédent, si l’engagement est à durée indéterminée la possibilité d’y mettre fin, et l’avertir dés le premier incident de paiement non régularisé dans le mois, à défaut la SCI perd tout droit à intérêts et pénalités si la caution ne paie pas.