LA TELEVISION, LA LOCATION ET LA SACEM

30 Oct 2022 | Evènements

La mise à disposition d’un poste de télévision (également pour une radio ou un lecteur de CD) à un locataire dans le cadre d’un meublé de tourisme, de gîtes ou de chambres d’hôtes entraîne une redevance au profit de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

Il s’agit d’une somme forfaitaire qui peut entraîner, en cas de non paiement,  des amendes, d’une part il est bon de le savoir et d’autre part de se renseigner sur les conditions d’exgibilité de cette redevance.

Un article traite particulièrement de ce sujet dans la revue « 25 Millions de Propriétaires » du mois d’Octobre 2022 que vous recevez avec votre adhésion.