Souvent peu connus voire occultés les textes visés dans l’Article L 242-1 du Code des Assurances permettent au maître d’ouvrage d’actionner la dommage-ouvrage bien qu’il n’y ait pas réception des travaux, celle-ci ne jouant que pour les désordres constatés aprés la réception des travaux.
Pour ce faire, le maître d’ouvrage doit effectuer une mise en demeure avant la réception des travaux à l’entreprise en charge de ceux-ci aux fins de réparation des désordres constatés, puis résilier le marché de travaux pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Ce mécanisme dérogatoire permet une indemnisation plus rapide pour le maître d’ouvrage, les assureurs dans ce cas sont privés du recours qu’ils pourraient intenter contre l’assurance garantie -décennale de l’entreprise, celle-ci ne pouvant intervenir qu’aprés la réception des travaux.
Il faut toutefois noter que la garantie décennale est à demander à l’entreprise et il faut vérifier particulièrement les documents (date de prise d’effet, prise en compte du chantier, habilitation de qualification de l’entreprise, acquit des primes auprés de la compagnie) quant à l’assurance dommages-ouvrages elle doit être souscrite par le maître-d’ouvrage, mais trop souvent ignorée.