LES ARBRES ET LE TROUBLE DE VOISINAGE

30 Oct 2022 | Evènements

La peur de la chute des arbres du voisin sur sa propriété ne constitue par un trouble anormal de voisinage dés lors que les experts estiment que ceux-ci sont en bon état sanitaire, un arrêt récent de la Cour de Cassation vient valider un arrêt d’appel qui avait conclu que les arbres incriminés par leur présence, en dépit de leur hauteur et de leur localisation ne représentaient pas de danger, ne causant donc aucun trouble de voisinage.

Il faut noter toutefois, que par un arrêt du 10 Décembre 2004 la Cour de Cassation avait jugé le contraire pour la présence de pins maritimes penchant dangereusement sur la maison voisine.