MEDIATION CONCILIATION LITIGE INFERIEUR A 5 000 E

4 Mar 2022 | Evènements

Dans le cadre des litiges inférieurs à 5 000 Euros, pour la saisine du juge, doit être apportée la preuve d’une tentative de conciliation conformément à l’Article 750-1 du Code de Procédure Civile, l’échec de celle-ci par l’intermédiaire de la protection juridique ne peut être la conséquence d’un PV de carence délivré par l’assureur qui n’est pas en droit de le produire, le recours à un médiateur devenant une nécessité.

Il parait donc important de se rapprocher de son assureur afin de connaitre la teneur de sa protection juridique si contractuellement elle existe, celle-ci permettant un pourcentage élevé de réglements de litiges à l’amiable.