MISE EN JEU DES GARANTIES SANS RECEPTION DES TRAVAUX

31 Déc 2021 | Evènements

Pour la mise en jeu des garanties profitant au maître d’ouvrage la réception peut être amiable ou judiciaire et également, selon la jurisprudence tacite, mais un arrêt de la Cour de Cassation du 16 Septembre 2021 précise que pour  prétendre à une réception tacite il faut s’être montré satisfait des travaux.

Dans ce cas, faute de réception, ce n’est pas la garantie decennale qui  s’applique mais la responsabilité civile de l’installateur, MAIS ATTENTION CELLE CI EST PRESCRITE APRES 5 ans aprés la survenance des désordres.