NOUVEAU REPORT DPE POUR LES CLASSES F ET G

19 Août 2022 | Evènements

Suivant décret N° 2022-1143 du 09 Août 2022, l’obligation  de réaliser un audit énergétique popur les logements classés F ou G vient de voir sa date à nouveau reportée :

           Cette réalisation est obligatoire pour les ventes de maisons individuelles et immeubles en mono-propriété classés F ou G dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé à partir du 01 Avril 2023 et non plus à partir du 01 Septembre 2022  comme les textes l’avaient prévus antérieurement.