NOUVEAUX TEXTES DIAGNOSTICS PERFORMANCES ENERGETIQUES

8 Mar 2021 | Evènements

Le DECRET N°2020-1610 du 17 Décembre 2020 fixe la durée de la validité des DPE en matière de vente de location.

Celle-ci reste fixée à 10 ans, toutefois:

Pour les DPE réalisés entre le 01 Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017, leur validité s’étend jusq’au 31 Décembre 2022.

Pour les DPE réalisés entre le 01 janvier 2018 et le 30 Juin 2021, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.

A noter que la date du 1 Juillet 2021 est la date de départ de l’opposabilité du DPE qui autrefois n’avait qu’un carractère purement informel.

En ce qui concerne la classification, des nouveaux éléments ont été pris en compte, les logements classés en F ou G devront comprendre en cas de vente ou de location, un audit énérgétique avec deux propositions de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et de passer sous le seuil de 331kWh/M2/an ( un décret à paraitre doir préciser le contenu de cet audit.)