Le décret du 18 Août 2023 prévoit des retouches aux contrats types de location à compter du 01 Janvier 2024, ceux-ci devront comporter suivant le texte prévu au décret « l’identifiant fiscal du logement (Numéro Identifiant Fiscal du Logement) «
En l’absence de précision, il doit s’agir vraisemblablement du numéro fiscal du local tel que noté sur la plate forme « gérer mes biens immobiliers » sur impôts gouv.fr de chaque contribuable.
QUESTIONS : Pourquoi cet ajout ?
-Comment un décret peut imposer une nouvelle mention obligatoire non prévue dans la loi du 06 Janvier 1989 sur les baux d’habitation ?
-Quelle utilité pour le locataire de connaître le numéro de l’identifiant fiscal du logement ?