PRECISION SUR LE CONGE POUR REPRISE BAILLEUR AGE

26 Mai 2021 | Evènements

En présence d’un congé pour reprise donné par un bailleur âgé, le fait que le locataire soit âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles soient inférieures au plafond de ressources (barème en vigueur) ne peut lui être opposable.

La loi précise en effet « bailleur personne physique âgé de plus de 65 ans OU disposant de ressources modestes » (idem barème précité locataire), contrairement au locataire il n’y a pas ici cumul des 2 conditions.

Les âges locataire (locataire et bailleur) s’apprécient à la date d’échéance du contrat et le montant des ressources à la date de la notification du congé.