Quelque soit sa taille, toute co-propriété devra faire l’objet d’une immatriculation (date limite 31 Décembre 2018), au fichier tenu par l’ANAH, avec une contrainte financière de 20 Euros par lot et par semaine de retard à défaut de cette formalité.
Le syndic est tenu d’effectuer cette formalité, même dans le cas d’un syndic bénévole.
Lors de toute transaction, indépendamment de l’astreinte ci-dessus, le notaire devra en l’absence d’immatriculation, effectuer au préalable cette formalité.
Une co-propriété, qu’elle soit horizontale ou verticale, comporte deux éléments clés :
Document technique établi par géomètre-expert qui opére la division de l’immeuble en lots avec attribution de numéro et de tantièmes.
Document écrit établissant l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble au niveau de la pratique juridique, il s’impose à tout locataire et co-propriétaire de lots, le syndic est l’organe central il agit en tant qu’organe exécutif.
