Quelque soit sa taille, toute co-propriété devra faire l’objet d’une immatriculation (date limite 31 Décembre 2018), au fichier tenu par l’ANAH, avec une contrainte financière de 20 Euros par lot et par semaine de retard à défaut de cette formalité.
Le syndic est tenu d’effectuer cette formalité, même dans le cas d’un syndic bénévole.
Lors de toute transaction, indépendamment de l’astreinte ci-dessus, le notaire devra en l’absence d’immatriculation, effectuer au préalable cette formalité.
Une co-propriété, qu’elle soit horizontale ou verticale, comporte deux éléments clés :

L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD) :

Document technique établi par géomètre-expert qui opére la division de l’immeuble en lots avec attribution de numéro et de tantièmes.

LE REGLEMENT DE CO PROPRIETE :

Document écrit établissant l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble au niveau de la pratique juridique, il s’impose à tout locataire et co-propriétaire de lots, le syndic est l’organe central il agit en tant qu’organe exécutif.