Avec la loi PINEL (02 Juin 2014) la répartition des charges a fait l’objet d’un encadrement au titre des charges et impôts entre bailleur et locataire en matière de bail commercial, certaines dépenses ne peuvent pas (plus) être affectées au locataire.
A cet effet, la taxe foncière dont le redevable légal est le bailleur, ne peut être mise à la charge du locataire, toutefois cette interdiction de principe est contredit par un autre article qui vise une exception pour la taxe foncière et les taxes additionnelles qui peuvent lui être imputées, mais cela doit faire l’objet d’une clause expresse dans le bail avec une rédaction ne comportant aucune ambiguité.
A noter que si le locataire s’est acquitté de son réglement, alors que le bail ne le prévoit pas, n’équivaut pas à la reconnaissance par celui-ci et aucun repenti ne s’avère possible.
D’autre part ce qui précède s’applique également aux baux dérogatoires à durée limitée.