Un récent Arrêt de la Cour de Cassation valide l’annulation d’une vente de biens immobiliers à usage d’habitation au motif « Erreur sur la surface habitable ».
Il s’agissait d’une demande effectuée par des acquéreurs qui avaient appris par la suite que le rez de chaussée avait été aménagé en habitation en violation des règles d’urbanisme applicables (Zone inondable).
La particularité consiste sur le fait qu’il s’agissait d’une 3ème revente, les deux premières sur une période de plus 20 ans s’étaient déroulées sans encombre et surtout que l’annulation a été validée alors que la mairie n’avait plus le pouvoir de demander la remise en état des lieux, le rez de chaussée étant inhabitable comme classé tel au titre du PPR.
Au cas particulier, l’annulation entraîne la restitution du prix versé et le remboursement des travaux d’amélioration effectués par les demandeurs qui avaient donné ainsi une plus value certaine au bien.