ANNULATION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Bien qu’exceptionnel, il faut noter une décision du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES du 30 Avril 2024, qui annule une convention de divorce par consentement manuel adopté avec l’assistance de leurs avocats par les deux époux 6 ans plus tôt, de la sorte ils se retrouvent mariés avec toutes les conséquences pouvant en résulter, remise en cause d’un PACS établi postérieurement, fixation des nouvelles conditions notamment prestation compensatoire, partage des biens, résidence des enfants.

Cette nullité est fondée sur l’absence de consentement libre et éclairé de l’ex-épouse, contre-signature de l’acte par l’avocate sans dispense de conseil.