par UnpiGard | Oct 1, 2026 | Evènements
Arrêt important de la Cour de Cassation Chambre commerciale du 08 Juillet 2026 N° 25-13 219 vient d’être rendu dans le cadre des rapports de donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires. Au cas particulier, une...
par UnpiGard | Juin 10, 2026 | Evènements
Les employeurs au titre des services à la personne âgés de 70 à 79 ans sont pénalisés. Un décret du 08 Avril 2026 (N°2026-261) vient de reculer de 10 ans l’allègement des charges patronales dont bénéficiait jusqu’à présent les employeurs d’aide à...
par UnpiGard | Avr 27, 2026 | Evènements
Dans son Arrêt du 14 Janvier 2026 N°23-20-996, la Cour de Cassation en annulant les jugements de première instance et d’appel rappelle la notion de libéralité soit l’intention de gratifier. Au cas particulier, dans le cadre d’une donation-partage les...
par UnpiGard | Mar 13, 2026 | Evènements
Le don manuel de parts sociales (SARL, SCPI, SCI) concernant des titres non négociables ne pourra être validé que si le don résulte d’un acte notarié, la Cour de Cassation ( Chambre Commerciale) a tranché en ce sens dans sa décision du 11 Février 2026...
par UnpiGard | Fév 21, 2026 | Evènements, Non classé
Dans son Arrêt du 27 Novembre 2025 la Cour de Cassation (3ème chambre civile) N°24 10 413) confirme que le vendeur qui a réalisé des travaux non conformes aux normes de l’art et à l’origine des désordres existants engage sa responsabilité même en cas de...
