par UnpiGard | Oct 7, 2026 | Evènements
Depuis les nouvelles dispositions du 01 Juillet 2025, le propriétaire peut simplement par un commandement de payer délivré par un Commissaire de Justice faire procéder à une saisie sur notamment le salaire du locataire, la procédure est donc simplifiée (commandement,...
par UnpiGard | Oct 7, 2026 | Evènements
Le locataire est tenu d’honorer son loyer en toutes circonstances, sauf les cas prévus par la loi, par exemple lorsque le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire pouvant refuser le respect des siennes (Article 1219 Code Civil) il faut...
par UnpiGard | Oct 1, 2026 | Evènements
Arrêt important de la Cour de Cassation Chambre commerciale du 08 Juillet 2026 N° 25-13 219 vient d’être rendu dans le cadre des rapports de donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires. Au cas particulier, une...
par UnpiGard | Juin 10, 2026 | Evènements
Les employeurs au titre des services à la personne âgés de 70 à 79 ans sont pénalisés. Un décret du 08 Avril 2026 (N°2026-261) vient de reculer de 10 ans l’allègement des charges patronales dont bénéficiait jusqu’à présent les employeurs d’aide à...
par UnpiGard | Avr 27, 2026 | Evènements
Dans son Arrêt du 14 Janvier 2026 N°23-20-996, la Cour de Cassation en annulant les jugements de première instance et d’appel rappelle la notion de libéralité soit l’intention de gratifier. Au cas particulier, dans le cadre d’une donation-partage les...
