DPE NOUVELLES DISPOSITIONS AU 01 JUILLET 2021

13 Juin 2021 | Evènements

Au 01 Juillet 2021, Le Diagnostic de Performance Energetique évolue, il perd son côté informel pour devenir opposable lors de toute vente ou location, et doit être impérativement faire l’objet d’une annexe au contrat.

En cas de manquements ou erreurs le locataire pourra se retourner contre le bailleur, l’acquéreur pourra lui se retourner contre le diagnostiqueur, le vendeur étant protégé par la garantie des vices cachés.

Les méthodes de calcul ont changé, la validité reste fixé à 10 ans.

PRECISIONS : Pour les DPE établis avant le 01 Juillet 2021, ils font l’objet d’une réduction dans les délais, savoir :

    -Au 31 Décembre 2022 pour ceux effectués du 01 Janvier 2013 au 31 Décembre 2017

    -Au 31 Décembre 2024 pour ceux effectué du 01 Janvier 2018 au 30 Juin 2021/