Arrêt important de la Cour de Cassation Chambre commerciale du 08 Juillet 2026 N° 25-13  219 vient d’être rendu dans le cadre  des rapports de donations antérieures consenties par le défunt  à ses donataires, héritiers ou légataires.

Au cas particulier, une personne décède, son enfant  renonce à sa part qui échoit ainsi à ses enfants, le fisc pour le règlement des droits de succession dus par les enfants de la renonçante prend en compte les donations que leur mère a reçu  au cours des 15 années précédentes, ce que contestent les petits enfants à présent seuls héritiers du fait de la renonciation précitée.

La Cour de Cassation sollicitée  donne raison aux petits enfants au motif que l’Article 784 du Code Général des Impôts impose le rapport à la succession des donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires mais ne comporte aucune disposition aux représentants de ceux-ci qui doivent être imposés personnellement avec le lien de parenté avec le défunt  sans que puissent leur être opposés les donations reçues par  leur parent renonçant.