Le Conseil Constitutionnel autorise depuis le 13 Mars 2021 la donation, le legs, la stipulation d’une clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie au salarié, à l’aidant rémunéré ou bénévole à son profit même s’il posséde la qualité d’employé à domicile, ce qui jusqu’à présent était interdit.
Toutefois, les libéralités consenties aux autres personnes visées dans les textes précédents restent interdites, c’est aux héritiers s’estimant lésés d’apporter la preuve que leur parent n’avait pas la capacité légale pour une telle gratification.