La réforme du droit des sûretés a transformé à compter du 01 Janvier 2022 les privilèges immobiliers spéciaux en hypothéques légales spéciales.
De la sorte, lors de la vente d’un lot par un co-propriétaire débiteur, cette hypothèque légale spéciale qui est dispensée d’inscription, garantit le paiement des créances de la co-propriété relatives à l’année courante ainsi qu’aux 4 dernières années échues.
Une partie du prix de vente sert à rembourser la co-propriété qui est prioritaire par rapport à d’autres éventuels créanciers, le rang de la sûreté évolue avec l’ancienneté de la créance, elle prime toutes les autres hypothéques pour l’année courante et pour les deux dernières années échues, toutefois pour les deux autres années encore antérieures, la co-propriété vient en concurence avec le privilège du vendeur et de la banque.
Au delà de la 4ème année l’hypothéque légale spéciale ne joue plus.