CONGE POUR VENTE RELOGEMENT PLUSIEURS BAILLEURS

27 Déc 2023 | Evènements

Dans le cas d'un congé pour vente, outre le droit de préemption du locataire à purger, l'obligation de proposition de relogement similaire s'impose si le locataire a plus de 65 ans ET  des revenus modestes (suivant grille y relative, les deux conditions se cumulent
Le bailleur n'est pas tenu à cette obligation, s'il a lui même plus de 65 ans  des revenus modestes (comme évoqué ci-dessus), mais pour lui une seule condition est nécessaire.
S'il s'agit d'un bailleur détenant l'usufruit, c'est l'usufruitier qui est pris en  compte, s'il y a plusieurs bailleurs il suffit que l'un d'eux remplisse l'une des conditions.