Une décision importante a été rendue par le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS qui a considéré que par le mécanisme de la passerelle (vote de rattrapage pour la majorité des articles 25 et 26) qui permet un second vote immédiat, les co propriétaires qui votent par correspondance n’expriment pas en conscience leur voix lors de ce second tour et de la sorte les résolutions adoptées de cette manière ont été annulées.

Il se trouve en effet que généralement les syndics reportent les résultats du premier tour sur le second ce qui ne correspond pas à la position des juges.

Il faut noter qu’aucune proposition n’a été faite pour adopter une méthode qui permettrait d’éviter ce risque d’annulation de résolution.