La Cour Administrative d’Appel de NANTES dans son Arrêt du 24 Décembre 2024 confirme que  l’on ne peut pas réclamer une taxe au titre des logements vacants dans le cas où le logement pour le rendre habitable nécessiteraient des frais trop importants à la charge du propriétaire.

Ce raisonnement pourrait s’appliquer à l’avenir au questionnement  posé par les travaux liés à la rénovation thermique.