Dans son Arrêt du  23 Janvier 2025 (3ème chambre) N°23-14887, la Cour de Cassation a confirmé que lors du renouvellement du bail commercial qu’il peut y avoir déplafonnement de la variation de l’indice (ILC) si au cours du bail expiré une nouvelle obligation découlant de la loi et a généré des charges pour l’une ou l’autre des parties.

Au cas particulier, il s’agissait de l’obligation nouvelle pour le propriétaire non occupant de s’assurer contre les risques de responsabilité civile, en précisant d’autre part que le fait de s’être assuré volontairement avant l’obligation est sans incidence.