Dans son Arrêt du 25 Janvier 2025 (23-21-610) la Cour de Cassation a annulé un congé pour vente dans le cadre d’une SCI agissant via son gérant en qualité de propriétaire mais comprenant divers associés sous forme d’indivision, le motif retenu étant le non consentement de chacun des co-indivisaires.

Chaque co-indivisaire devant s’exprimer son accord express sur ce congé.