LEGATAIRE UNIVERSEL NON PARTAGE, COMPENSATION

20 Déc 2025 | Evènements

Dans son Arrêt du 10 Septembre 2025 N° 23-18373 lère chambre civile, la Cour de Cassation précise qu’en présence de plusieurs enfants héritiers réservataire, si l’un d’eux est désigné testamentairement légataire universel, il ne peut être considéré qu’il y a indivision entre le légataire universel et ses frères réservataires.

A ce titre ils ne peuvent exiger un partage de celle-ci, par contre pour faire valoir leurs droits d’héritiers réservataires, ils sont en droit de demander une réduction du legs en valeur lorsqu’il porte atteinte à leur réserve héréditaire.

Ils peuvent donc réclamer une indemnité correspondant à la valeur de leur réserve en compensation, il n’y aura donc pour eux aucune attribution de bien en nature, qui seront la propritété du légataire universel mais seulement une somme d’argent.