Dans son Arrêt du 10 Décembre 2025 N°24-20778 la Cour de Cassation précise que dans le cas d’une réservation de chambre d’hôtel par téléphone avec indication des coordonnées bancaires, non suivie d’effet, n’autorise pas  la banque à prélever.

Une opération de paiement n’est autorisée que lorsque le payeur a donné son autorisation, la communication  du numéro de la carte bancaire et du cryptogramme ne vaut pas autorisation.

En l’absence de preuve de consentement réel à paiement immédiat (validation par un système d’autentification ) si la banque a payé elle doit rembourser le réglement effectué.