La Cour de Cassation dans son Arrêt du 03 Juin 2024 censure un arrêt de la Cour d’Appel au motif que « la présence d’une personne n’ayant pas la qualité de co-propriétaire à une AG est une cause d’annulation de celle-ci sauf  autorisation expresse de l’assemblée (par exemple architecte, chargé de travaux parties communes, commissaire de justice pour contrôle, mandat d’un co-propriétaire), l’AG n’étant pas une réunion publique.