par UnpiGard | Déc 27, 2023 | Evènements
Dans le cas d’un congé pour vente, outre le droit de préemption du locataire à purger, l’obligation de proposition de relogement similaire s’impose si le locataire a plus de 65 ans ET des revenus modestes (suivant grille y relative, les deux...
par UnpiGard | Déc 1, 2023 | Evènements
A COMPTER DU 01 Janvier 2024 les baux d’habitation qui seront établis devront comporter des nouvelles mentions obligatoires, notamment l’identifiant fiscal du logement, et un rappel sur les critères à respecter pour la décence du logement mis à la...
par UnpiGard | Nov 28, 2023 | Evènements
Il est possible de solliciter une dispense de taxation auprès de l’administration fiscale dans les cas suivants : -Le local n’est pas destiné à un usage d’habitation -Le fait d’être vacant n’est pas la volonté du propriétaire, location ou...
par UnpiGard | Nov 6, 2023 | Evènements
La Cour de Cassation avec deux arrêts récents vient de confirmer qu’une donation-partage comportant une attribution de lots sous forme indivise n’est pas considérée comme un partage mais comme une donation simple, d’où son importance sur le plan...
par UnpiGard | Nov 5, 2023 | Evènements
La Cour de Cassation dans son Arrêt du 01 Juin 2023 N°21-19289 vient de préciser qu’un ordre de virement dont le code IBAN a fait l’objet d’une modification par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas « une opération...
