par UnpiGard | Mai 10, 2023 | Evènements
Par une décision du du 03 Mars 2022, le Conseil d’Etat valide la dissociation des travaux même si l’ensemble entraîne une augementation de la surface habitable. A cet effet, il y aura lieu de présenter sur le plan fiscal deux notes différentes,...
par UnpiGard | Avr 7, 2023 | Evènements
Un récent Arrêt de la Cour de Cassation (11 Janvier 2023) vient de confirmer la mise en jeu de la responsabilité d’un ancien propriétaire ayant effectué des travaux de rénovation dans son immeuble alors que son bien a été vendu depuis plusieurs années au motif...
par UnpiGard | Mar 11, 2023 | Evènements
Souvent peu connus voire occultés les textes visés dans l’Article L 242-1 du Code des Assurances permettent au maître d’ouvrage d’actionner la dommage-ouvrage bien qu’il n’y ait pas réception des travaux, celle-ci ne jouant que pour les...
par UnpiGard | Fév 25, 2023 | Evènements
Depuis le 01 Janvier 2023 l’interdiction des locations classées G s’applique mais uniquement pour celles dépassant les 450 KWH/m2, pour les autres se situant entre 420 et 450 l’interdiction ne s’appliquera qu’à compter du 01 Janvier...
par UnpiGard | Fév 8, 2023 | Evènements
Tout empiètement de construction sur votre terrain par un voisin vous donne droit à la demande de démolition de la construction incriminée, cela concerne tant en surface, qu’en sous-sol (canalisations, fondations) ou en surplomb (toiture, balcon), même minime...
