LA TELEVISION, LA LOCATION ET LA SACEM

La mise à disposition d’un poste de télévision (également pour une radio ou un lecteur de CD) à un locataire dans le cadre d’un meublé de tourisme, de gîtes ou de chambres d’hôtes entraîne une redevance au profit de la SACEM (Société des auteurs,...

LES ARBRES ET LE TROUBLE DE VOISINAGE

La peur de la chute des arbres du voisin sur sa propriété ne constitue par un trouble anormal de voisinage dés lors que les experts estiment que ceux-ci sont en bon état sanitaire, un arrêt récent de la Cour de Cassation vient valider un arrêt d’appel qui avait...

LES NOUVEAUX DPE CONSEILS POUR BAILLEURS

Il est conseillé aux bailleurs d’informer de manière précise le diagnostiqueur lors de sa visite, il se trouve en effet que celui-ci, en l’absence d’éléments, ne peut pas renseigner certaines cases du rapport. Dans ce cas, le logiciel attribue un...

QUELQUES INFOS SUR L’UNPI GARD

Le 05 Octobre 2022 dans le cadre de nos réunions « After Work » le théme était « L’investissement en nue-propriété, la sécurisation des loyers » Une fois encore les nombreux participants ont été ravis et beaucoup d’interactions ont permis une meilleure...

LA SCI QUALITE DE CREANCIER PROFESSIONNEL

Un Arrêt de la Cour de Cassation attribue la qualité de créancier professionnel à une SCI personne morale dont l’activité est la gestion de son patrimoine. Ceci est particulièrement important en matière de caution celle-ci pouvant obtenir une réduction de sa...