par UnpiGard | Oct 30, 2022 | Evènements
La mise à disposition d’un poste de télévision (également pour une radio ou un lecteur de CD) à un locataire dans le cadre d’un meublé de tourisme, de gîtes ou de chambres d’hôtes entraîne une redevance au profit de la SACEM (Société des auteurs,...
par UnpiGard | Oct 30, 2022 | Evènements
La peur de la chute des arbres du voisin sur sa propriété ne constitue par un trouble anormal de voisinage dés lors que les experts estiment que ceux-ci sont en bon état sanitaire, un arrêt récent de la Cour de Cassation vient valider un arrêt d’appel qui avait...
par UnpiGard | Oct 19, 2022 | Evènements
Il est conseillé aux bailleurs d’informer de manière précise le diagnostiqueur lors de sa visite, il se trouve en effet que celui-ci, en l’absence d’éléments, ne peut pas renseigner certaines cases du rapport. Dans ce cas, le logiciel attribue un...
par UnpiGard | Oct 7, 2022 | Evènements
Le 05 Octobre 2022 dans le cadre de nos réunions « After Work » le théme était « L’investissement en nue-propriété, la sécurisation des loyers » Une fois encore les nombreux participants ont été ravis et beaucoup d’interactions ont permis une meilleure...
par UnpiGard | Sep 28, 2022 | Evènements
Un Arrêt de la Cour de Cassation attribue la qualité de créancier professionnel à une SCI personne morale dont l’activité est la gestion de son patrimoine. Ceci est particulièrement important en matière de caution celle-ci pouvant obtenir une réduction de sa...
