par UnpiGard | Fév 8, 2023 | Evènements
Le loueur en meublé qu’il soit professionnel ou non professionnel doit impérativement dans les 15 jours de son début d’activité remplir une déclaration sur le guichet des formalités des entreprises (formalités.entreprises.gouv.fr), cette démarche...
par UnpiGard | Jan 25, 2023 | Evènements
La Loi de finances 2023 augmente le plafond pour bénéficier du taux réduit de 15% mais finalement maintient celui-ci conformément aux textes votés par l’Assemblée Nationale. Le taux réduit de 15 % n’est donc pas...
par UnpiGard | Jan 24, 2023 | Evènements
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par UnpiGard | Jan 24, 2023 | Evènements
RESUME DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 La loi de finances 2023 a été promulguée le 30 Décembre 2022, les changements et nouveaux dispositifs fiscaux en matière d’immobilier ne sont pas de nature ni à inciter à l’investissement ni à préserver le...
par UnpiGard | Déc 23, 2022 | Evènements
Cette disposition résulte de la Loi Climat et Résilience d u 22 Août 2021 Article 236, le décret d’application en date du 01 Octobre 2022 -N°2022-1289 détaille les nouvelles règles et le contenu dudit état. A ce jour, le nouveau modèle n’est pas encore...
