par UnpiGard | Août 31, 2022 | Evènements
Dans deux Arrêts du 30 Juin 2022, la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) a tranché, les loyers non versés pendant la crise sanitaire au motif l’exigence de fermeture de certains établissements par les pouvoirs publics, doivent être acquittés, les juges...
par UnpiGard | Août 19, 2022 | Evènements
Suivant décret N° 2022-1143 du 09 Août 2022, l’obligation de réaliser un audit énergétique popur les logements classés F ou G vient de voir sa date à nouveau reportée : Cette réalisation est obligatoire pour les ventes de maisons individuelles et...
par UnpiGard | Juin 28, 2022 | Evènements
Durant les mois de Juillet et Août deux permanences seront assurées au bureau 9, Place de la Salamandre à NIMES (30) , savoir : -Lundi 11 Juillet 2022 14H-18H -Jeudi 18 Août 2022 14H-18H Celles-ci...
par UnpiGard | Juin 1, 2022 | Evènements
ATTENTION Une clause bénéficiaire modifiée sous forme testamentaire et non révélée à l’assureur est valable, c’est ce qu’a précisé un Arrêt de la Cour de Cassation du 10 Mars...
par UnpiGard | Juin 1, 2022 | Evènements
Le décret N°2022 780 du 04 Mai 2022 (JO du 05 Mai 2022) prévoit certains assouplissements en matière de logements énergivores. L’audit et son parcours de travaux pour obtenir la classe B est assorti par les nouveaux texte d’exceptions liées à certaines...
