par UnpiGard | Mar 22, 2022 | Evènements
La fiscalité des déficits fonciers est complexe, quelques rappels à cet effet. 1°) Si vous déduisez des travaux de vos revenus fonciers, qu’ils soient imputés sur le revenu global ou sur les revenus fonciers positifs, vos calculs ne pouront être déduits pour le...
par UnpiGard | Mar 11, 2022 | Evènements
Dans le cadre des assurances habitation, l’abri de jardin, fait partie des dépendances au même titre que les garages par exemple. Il est conseillé à cet effet de prendre contact avec votre assureur afin de connaître si celui-ci lorsqu’il existe est pris en...
par UnpiGard | Mar 11, 2022 | Evènements
Le problème lié à la garantie des vices cachés et au délai de prescription qui en découle paraissait avoir été résolu avec les dispositions de la loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. L’Article 2224 du Code Civil ayant réduit...
par UnpiGard | Mar 11, 2022 | Evènements
La réforme du droit des sûretés a transformé à compter du 01 Janvier 2022 les privilèges immobiliers spéciaux en hypothéques légales spéciales. De la sorte, lors de la vente d’un lot par un co-propriétaire débiteur, cette hypothèque légale spéciale qui est...
par UnpiGard | Mar 4, 2022 | Evènements
Dans le cadre des litiges inférieurs à 5 000 Euros, pour la saisine du juge, doit être apportée la preuve d’une tentative de conciliation conformément à l’Article 750-1 du Code de Procédure Civile, l’échec de celle-ci par l’intermédiaire de la...
